Le syndic peut-il agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive de divorce ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le syndic peut-il agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive de divorce ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205236, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205236 , version 1

Citer

Janine Revel. Le syndic peut-il agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive de divorce ?. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.20. ⟨halshs-02205236⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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