Il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques anticoncurrentielles incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché considéré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques anticoncurrentielles incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché considéré

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205238, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205238 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques anticoncurrentielles incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché considéré. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.24. ⟨halshs-02205238⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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