Georges Borenfreund. Les organisations syndicales représentatives sur le plan national ont intérêt à agir en annulation des élections de délégués du personnel peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise. L'affichage d'une note d'information ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral. Recueil Dalloz, 1999, 04, pp.31. ⟨halshs-02205241⟩