Indemnité spéciale de licenciement d'un salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et mis à la retraite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Indemnité spéciale de licenciement d'un salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et mis à la retraite

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370
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  • HAL Id : halshs-02205247 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Indemnité spéciale de licenciement d'un salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et mis à la retraite. Recueil Dalloz, 1999, 5, pp.37. ⟨halshs-02205247⟩

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