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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le Trésor public ne peut s'engager cambiairement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205248, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205248 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le Trésor public ne peut s'engager cambiairement. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.39. ⟨halshs-02205248⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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