Le Trésor public ne peut s'engager cambiairement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le Trésor public ne peut s'engager cambiairement

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205248

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205248 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205248 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le Trésor public ne peut s'engager cambiairement. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.39. ⟨halshs-02205248⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More