Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Injonction faite à un employeur de négocier un accord de participation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205251 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205251 , version 1

Citer

Cécile Nicod. Injonction faite à un employeur de négocier un accord de participation. Recueil Dalloz, 1999, 5, pp.41. ⟨halshs-02205251⟩
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