Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205251
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:22
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205251 , version 1
Citer
Cécile Nicod. Injonction faite à un employeur de négocier un accord de participation. Recueil Dalloz, 1999, 5, pp.41. ⟨halshs-02205251⟩
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