La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205253, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205253 , version 1

Citer

Serge Frossard. La contrepartie pécuniaire versée en application d'une clause de non-concurrence n'entre pas dans l'objet de la transaction dès lors qu'aucune mention expresse ne le prévoit. Recueil Dalloz, 1999, 05, pp.42. ⟨halshs-02205253⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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