La loi étrangère qui déclare le mariage inexistant régit-elle aussi la nature de la filiation des enfants qui en sont issus ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La loi étrangère qui déclare le mariage inexistant régit-elle aussi la nature de la filiation des enfants qui en sont issus ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205256, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205256 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. La loi étrangère qui déclare le mariage inexistant régit-elle aussi la nature de la filiation des enfants qui en sont issus ?. Recueil Dalloz, 1999, 04, pp.51. ⟨halshs-02205256⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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