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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le conseil d'administration d'un collège ne peut budgéter des dépenses non prévues à la charge du département

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205264 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205264 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le conseil d'administration d'un collège ne peut budgéter des dépenses non prévues à la charge du département. Recueil Dalloz, 1999, 10, pp.85. ⟨halshs-02205264⟩

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