La responsabilité civile d'un concurrent à l'occasion d'une course de chevaux ne peut être engagée qu'en cas de geste volontaire ne constituant pas un risque normal de l'épreuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La responsabilité civile d'un concurrent à l'occasion d'une course de chevaux ne peut être engagée qu'en cas de geste volontaire ne constituant pas un risque normal de l'épreuve

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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Citer

Jean Mouly. La responsabilité civile d'un concurrent à l'occasion d'une course de chevaux ne peut être engagée qu'en cas de geste volontaire ne constituant pas un risque normal de l'épreuve. Recueil Dalloz, 1999, 10, pp.88. ⟨halshs-02205267⟩

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