Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client

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https://shs.hal.science/halshs-02205280

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:48

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Dates et versions

halshs-02205280 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205280 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.109. ⟨halshs-02205280⟩

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