Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral déterminant de la conclusion du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral déterminant de la conclusion du contrat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205282, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205282 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral déterminant de la conclusion du contrat. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.110. ⟨halshs-02205282⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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