La requalification d'aides financières accordées à des collèges privés par un département - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La requalification d'aides financières accordées à des collèges privés par un département

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205287, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205287 , version 1

Citer

François Chouvel. La requalification d'aides financières accordées à des collèges privés par un département. Recueil Dalloz, 1999, 08, pp.115. ⟨halshs-02205287⟩

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