Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205290, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205290 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.116. ⟨halshs-02205290⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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