Contrefaçon et remise d'échantillons de médicaments en vue d'une autorisation de mise sur le marché, le médicament étant encore protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Contrefaçon et remise d'échantillons de médicaments en vue d'une autorisation de mise sur le marché, le médicament étant encore protégé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205295 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205295 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Contrefaçon et remise d'échantillons de médicaments en vue d'une autorisation de mise sur le marché, le médicament étant encore protégé. Recueil Dalloz, 1999, 14, pp.129. ⟨halshs-02205295⟩
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