Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205297
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205297 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon. Recueil Dalloz, 1999, 14, pp.132. ⟨halshs-02205297⟩
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