A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ?

Jean-Christophe Galloux
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Jean-Christophe Galloux. A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ?. Recueil Dalloz, 1999, 14, pp.133. ⟨halshs-02205298⟩

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