Responsabilité de l'associé en nom : cession de dettes déguisée en cession de parts sociales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Responsabilité de l'associé en nom : cession de dettes déguisée en cession de parts sociales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205303, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205303 , version 1

Citer

Christine Youego. Responsabilité de l'associé en nom : cession de dettes déguisée en cession de parts sociales. Recueil Dalloz, 1999, 10, pp.150. ⟨halshs-02205303⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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