L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime

Marie-Hélène Gozzi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137035
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205305

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205305 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205305 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.155. ⟨halshs-02205305⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
86 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More