Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205306
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:10
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205306 , version 1
Citer
Solange Mirabail. Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.156. ⟨halshs-02205306⟩
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