L'élément intentionnel de l'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'élément intentionnel de l'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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halshs-02205307 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205307 , version 1

Citer

Solange Mirabail. L'élément intentionnel de l'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.156. ⟨halshs-02205307⟩

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