Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205309

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205309 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205309 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.157. ⟨halshs-02205309⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More