Qualité d'agent du Gouvernement susceptible de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Qualité d'agent du Gouvernement susceptible de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205312

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205312 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205312 , version 1

Citer

Marc Segonds. Qualité d'agent du Gouvernement susceptible de se rendre coupable de prise illégale d'intérêts. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.159. ⟨halshs-02205312⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More