L'intérêt personnel du dirigeant qui prélève des fonds sociaux de manière occulte est présumé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'intérêt personnel du dirigeant qui prélève des fonds sociaux de manière occulte est présumé

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https://shs.hal.science/halshs-02205313

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:18

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Dates et versions

halshs-02205313 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205313 , version 1

Citer

Marc Segonds. L'intérêt personnel du dirigeant qui prélève des fonds sociaux de manière occulte est présumé. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.159. ⟨halshs-02205313⟩

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