Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur d'un groupe de sociétés y compris au sein des filiales étrangères - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur d'un groupe de sociétés y compris au sein des filiales étrangères

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205324 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205324 , version 1

Citer

Brigitte Reynès. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur d'un groupe de sociétés y compris au sein des filiales étrangères. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.177. ⟨halshs-02205324⟩

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