Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions

Albert Arseguel
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Albert Arseguel. Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.180. ⟨halshs-02205326⟩

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