Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205330, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205330 , version 1

Citer

Isabelle Desbarats. Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.182. ⟨halshs-02205330⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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