Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205331, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205331 , version 1

Citer

Isabelle Desbarats. Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.182. ⟨halshs-02205331⟩

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