Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1999

Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02205331 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205331 , version 1

Cite

Isabelle Desbarats. Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.182. ⟨halshs-02205331⟩

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