Notification irrégulière, appel et pourvoi en cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Notification irrégulière, appel et pourvoi en cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205339 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205339 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Notification irrégulière, appel et pourvoi en cassation. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.189. ⟨halshs-02205339⟩
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