Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205339
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205339 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Notification irrégulière, appel et pourvoi en cassation. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.189. ⟨halshs-02205339⟩
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