Procédure administrative contentieuse : délai de recours applicable à l'appel interjeté contre un jugement avant dire droit « mixte » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Procédure administrative contentieuse : délai de recours applicable à l'appel interjeté contre un jugement avant dire droit « mixte »

Christophe Guettier (1)
Christophe Guettier
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https://shs.hal.science/halshs-02205346

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halshs-02205346 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205346 , version 1

Citer

Christophe Guettier. Procédure administrative contentieuse : délai de recours applicable à l'appel interjeté contre un jugement avant dire droit « mixte ». Recueil Dalloz, 1999, 15, pp.213. ⟨halshs-02205346⟩

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