La Cour européenne des droits de l'homme renouvelée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Jean-Pierre Marguénaud

Université de Limoges

LIBERTE PUBLIQUE Droit de l'homme Cour permanente européenne des droits de l'homme Organisation Saisine directe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205347

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205347 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Pierre Marguénaud. La Cour européenne des droits de l'homme renouvelée. Recueil Dalloz, 1999, 21, pp.221. ⟨halshs-02205347⟩

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