Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205360 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205360 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.238. ⟨halshs-02205360⟩
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