Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205360, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205360 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.238. ⟨halshs-02205360⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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