Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle

Ismaël Omarjee
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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https://shs.hal.science/halshs-02205361

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:58

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  • HAL Id : halshs-02205361 , version 1

Citer

Ismaël Omarjee. Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.241. ⟨halshs-02205361⟩

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