Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205361, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205361 , version 1

Citer

Ismaël Omarjee. Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.241. ⟨halshs-02205361⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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