Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1999

Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire

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Law
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Dates and versions

halshs-02205363, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205363 , version 1

Cite

Janine Revel. Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.243. ⟨halshs-02205363⟩
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