Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:02

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Dates et versions

halshs-02205365 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205365 , version 1

Citer

Gulsen Yildirim. Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.246. ⟨halshs-02205365⟩

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