Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205367, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205367 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré. Recueil Dalloz, 1999, 28, pp.249. ⟨halshs-02205367⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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