L'exploitant d'un salon d'esthétique n'est tenu en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant l'utilisation des douches que d'une obligation de moyens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'exploitant d'un salon d'esthétique n'est tenu en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant l'utilisation des douches que d'une obligation de moyens

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205375 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205375 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'exploitant d'un salon d'esthétique n'est tenu en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant l'utilisation des douches que d'une obligation de moyens. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.260. ⟨halshs-02205375⟩

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