Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard) - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1999

Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02205379, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205379 , version 1

Cite

Denis Mazeaud. Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard). Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.262. ⟨halshs-02205379⟩
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