Le principe de l'unicité des fautes civile et pénale ne s'applique pas aux infractions matérielles (contravention de grande voirie) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le principe de l'unicité des fautes civile et pénale ne s'applique pas aux infractions matérielles (contravention de grande voirie)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205381 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205381 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le principe de l'unicité des fautes civile et pénale ne s'applique pas aux infractions matérielles (contravention de grande voirie). Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.263. ⟨halshs-02205381⟩

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