Le dirigeant d'une SCI n'est personnellement responsable que s'il commet une faute séparable de ses fonctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le dirigeant d'une SCI n'est personnellement responsable que s'il commet une faute séparable de ses fonctions

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205383 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205383 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le dirigeant d'une SCI n'est personnellement responsable que s'il commet une faute séparable de ses fonctions. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.264. ⟨halshs-02205383⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More