Contrôle de nécessité et de proportionnalité de la Cour afin de déterminer si l'atteinte faite aux droits des requérants, fonctionnaires locaux à qui on interdit un certain type d'activités politiques, est bien sous-tendue par un but légitime

Sophie Perez

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1999

Contrôle de nécessité et de proportionnalité de la Cour afin de déterminer si l'atteinte faite aux droits des requérants, fonctionnaires locaux à qui on interdit un certain type d'activités politiques, est bien sous-tendue par un but légitime

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Sophie Perez

Function : Author
PersonId : 929557

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Keywords

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté d'expression Fonctionnaire Administration locale Activité politique

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-02205395

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-6:17:29 PM

Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM

Dates and versions

halshs-02205395 , version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02205395 , version 1

Cite

Sophie Perez. Contrôle de nécessité et de proportionnalité de la Cour afin de déterminer si l'atteinte faite aux droits des requérants, fonctionnaires locaux à qui on interdit un certain type d'activités politiques, est bien sous-tendue par un but légitime. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.273. ⟨halshs-02205395⟩

Contrôle de nécessité et de proportionnalité de la Cour afin de déterminer si l'atteinte faite aux droits des requérants, fonctionnaires locaux à qui on interdit un certain type d'activités politiques, est bien sous-tendue par un but légitime

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