Conséquences de la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Conséquences de la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205398, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205398 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Conséquences de la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage. Recueil Dalloz, 1999, 32, pp.280. ⟨halshs-02205398⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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