Recherche nécessaire de la persistance de la situation de surendettement après la vente d'un bien immobilier pour bénéficier du redressement judiciaire civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Recherche nécessaire de la persistance de la situation de surendettement après la vente d'un bien immobilier pour bénéficier du redressement judiciaire civil

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205399, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205399 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Recherche nécessaire de la persistance de la situation de surendettement après la vente d'un bien immobilier pour bénéficier du redressement judiciaire civil. Recueil Dalloz, 1999, 32, pp.284. ⟨halshs-02205399⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus