La prestation compensatoire judiciairement révisée est due à compter de la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La prestation compensatoire judiciairement révisée est due à compter de la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Dates et versions

halshs-02205402 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205402 , version 1

Citer

Christophe Willmann. La prestation compensatoire judiciairement révisée est due à compter de la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision. Recueil Dalloz, 1999, 32, pp.286. ⟨halshs-02205402⟩

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