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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La licence d'exploitation d'un débit de boissons peut être saisie par transposition des règles applicables aux droits d'associé et valeurs mobilières

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205403, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205403 , version 1

Citer

Claude Brenner. La licence d'exploitation d'un débit de boissons peut être saisie par transposition des règles applicables aux droits d'associé et valeurs mobilières. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.287. ⟨halshs-02205403⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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