La licence d'exploitation d'un débit de boissons peut être saisie par transposition des règles applicables aux droits d'associé et valeurs mobilières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La licence d'exploitation d'un débit de boissons peut être saisie par transposition des règles applicables aux droits d'associé et valeurs mobilières

Claude Brenner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766309
  • IdRef : 050432583
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Dates et versions

halshs-02205403 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205403 , version 1

Citer

Claude Brenner. La licence d'exploitation d'un débit de boissons peut être saisie par transposition des règles applicables aux droits d'associé et valeurs mobilières. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.287. ⟨halshs-02205403⟩

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