La révision de la pension alimentaire due par le débiteur sans emploi s'apprécie à la date de l'arrêt rendu par le juge du fond en fonction des ressources et des besoins respectifs des époux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La révision de la pension alimentaire due par le débiteur sans emploi s'apprécie à la date de l'arrêt rendu par le juge du fond en fonction des ressources et des besoins respectifs des époux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205404, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205404 , version 1

Citer

Christophe Willmann. La révision de la pension alimentaire due par le débiteur sans emploi s'apprécie à la date de l'arrêt rendu par le juge du fond en fonction des ressources et des besoins respectifs des époux. Recueil Dalloz, 1999, 32, pp.287. ⟨halshs-02205404⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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