Le contrat d'agent commercial est régi par la loi du pays dans lequel l'agent exerce son activité. Juridiction compétente en matière d'indemnité compensatrice prévue en cas de rupture du contrat d'agent commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le contrat d'agent commercial est régi par la loi du pays dans lequel l'agent exerce son activité. Juridiction compétente en matière d'indemnité compensatrice prévue en cas de rupture du contrat d'agent commercial

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205405, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205405 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le contrat d'agent commercial est régi par la loi du pays dans lequel l'agent exerce son activité. Juridiction compétente en matière d'indemnité compensatrice prévue en cas de rupture du contrat d'agent commercial. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.289. ⟨halshs-02205405⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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