Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
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Citer

Bernard Audit. Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.290. ⟨halshs-02205406⟩

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