Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02205407 , version 1

Citer

Bernard Audit. Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.291. ⟨halshs-02205407⟩

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