Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205408, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205408 , version 1

Citer

Bernard Audit. Rupture des négociations : compétence de la juridiction de l'Etat où doit être passé le contrat de vente. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.292. ⟨halshs-02205408⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus